L'essentiel en 30 secondes
- Oui, un pourboire digital (par carte) peut être exonéré de charges et d'impôt, au même titre qu'un pourboire en espèces.
- L'avantage court jusqu'au 31 décembre 2028 : il a été prolongé par la loi de finances pour 2026.
- Deux conditions principales : le salarié est en contact avec la clientèle et gagne moins de 1,6 SMIC par mois.
Exonération prolongée jusqu'au 31 décembre
Plafond de rémunération mensuelle (2 916,85 € en 2026)
De charges et d'impôt sur les pourboires éligibles
Les pourboires digitaux sont-ils soumis à l'URSSAF ?
La réponse courte : non, pas tant que vous respectez les conditions du dispositif d'exonération. Entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2028, les pourboires laissés librement par les clients à vos salariés en contact avec la clientèle échappent aux cotisations et contributions sociales. Et peu importe le mode de paiement : qu'il soit laissé en espèces ou versé par voie digitale, le pourboire suit le même régime.
Cette exonération vaut aussi bien pour la part patronale que pour la part salariale, et s'étend à la CSG/CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié.
Jusqu'à quand l'exonération s'applique-t-elle ?
Le dispositif a été créé par l'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, pour les pourboires versés à partir du 1ᵉʳ janvier 2022. Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2025, il a été prorogé de trois ans par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui remplace l'année « 2025 » par « 2028 » dans le texte d'origine.
Le dispositif couvre donc aujourd'hui les pourboires versés jusqu'au 31 décembre 2028 (années 2026, 2027 et 2028 incluses). Cette prorogation est confirmée par l'administration fiscale (BOFiP, actualité du ACTU-2026-00064).
Quelles sont les conditions d'exonération ?
Quatre conditions doivent être réunies pour que les pourboires soient exonérés :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Salarié en contact avec la clientèle | Hôtellerie, café, restauration, mais aussi coiffure, taxi, casino, etc. Les indépendants et auto-entrepreneurs sont exclus. |
| Pourboire volontaire | Le versement ne doit pas être imposé au client. Un « service » obligatoire ajouté d'office à l'addition n'est pas un pourboire volontaire et n'entre pas dans le dispositif. |
| Rémunération ≤ 1,6 SMIC | La rémunération mensuelle (hors pourboires) ne doit pas excéder 1,6 SMIC, appréciée mois par mois. En 2026, le SMIC mensuel (35 h) est de 1 823,03 € bruts, soit un plafond de 2 916,85 € bruts par mois. |
| Reversement au personnel | Que les pourboires soient remis directement au salarié ou centralisés par l'employeur, ils doivent être reversés au personnel en contact avec la clientèle. |
Que couvre exactement l'exonération ?
Lorsque les conditions sont réunies, les pourboires sont exclus de l'assiette de calcul sur trois plans :
- Les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, part patronale et part salariale (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail, chômage, etc.).
- La CSG et la CRDS.
- L'impôt sur le revenu du salarié bénéficiaire.
Autrement dit, sur un pourboire éligible, l'établissement ne paie pas de charges patronales et le salarié perçoit la somme nette, sans cotisation salariale ni impôt sur le revenu.
Pourboire digital : comment ça marche concrètement ?
Lorsqu'un client laisse un pourboire digital (en scannant un QR code ou via un terminal de paiement), la somme transite par une plateforme de paiement puis est reversée au personnel en contact avec la clientèle. Le texte prévoit explicitement ce cas : les pourboires « centralisés par l'employeur qui les reverse au personnel » suivent le même régime d'exonération que les pourboires remis en main propre.
Le pourboire reste une somme destinée au salarié. Les frais techniques d'un prestataire de paiement (commission de service, frais bancaires) rémunèrent un service et sont distincts d'une retenue que l'employeur opérerait pour son propre compte sur la part due au salarié.
Comment déclarer les pourboires (paie, DSN, traçabilité) ?
L'exonération ne dispense pas de déclaration ni de traçabilité. L'employeur reste tenu de déclarer les rémunérations de ses salariés via la DSN, et l'URSSAF effectue des vérifications mensuelles sur ces données.
En cas de contrôle, l'établissement doit pouvoir justifier les montants de pourboires collectés et reversés. Conservez à cet effet :
- les états de caisse et tickets de terminal de paiement,
- les relevés de la plateforme de collecte (montants encaissés par salarié),
- les preuves de reversement effectif au personnel.
Le traitement exact en paie et en DSN (lignes et libellés) se confirme avec votre gestionnaire de paie ou votre URSSAF.
Cas particuliers
Auto-entrepreneurs et indépendants
Le dispositif vise les salariés. Un indépendant (auto-entrepreneur, gérant non salarié) n'y est pas éligible : ses pourboires relèvent de son chiffre d'affaires et de ses revenus professionnels.
Salarié rémunéré au-dessus de 1,6 SMIC
Dès lors que la rémunération mensuelle dépasse le plafond, le salarié sort du dispositif pour le mois concerné : les pourboires sont alors traités selon le droit commun (cotisations et impôt sur le revenu). Le seuil s'apprécie mois par mois.
Répartition en pool ou tronc (salle et cuisine)
L'exonération est conditionnée au contact avec la clientèle. Un salarié sans contact direct avec les clients (cuisine en arrière-salle, par exemple) ne remplit pas, en principe, cette condition, même si une part du tronc lui est reversée. La répartition d'un pot commun s'analyse au cas par cas : en cas de doute, sollicitez votre URSSAF.
Questions fréquentes
Les questions qu'on nous pose le plus souvent, avec des réponses directes.
Les pourboires par carte bancaire sont-ils imposables ?+
Non, sous conditions. Les pourboires versés par carte bancaire suivent le même régime que les pourboires en espèces : ils sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales lorsqu'ils sont reversés à un salarié en contact avec la clientèle dont la rémunération mensuelle n'excède pas 1,6 SMIC. Le dispositif s'applique aux pourboires versés jusqu'au 31 décembre 2028 (loi de finances pour 2022, art. 5, prorogée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
L'exonération des pourboires est-elle prolongée en 2027 et 2028 ?+
Oui. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a prorogé le dispositif de trois ans. Prévu initialement jusqu'au 31 décembre 2025, il couvre désormais les pourboires versés jusqu'au 31 décembre 2028, soit les années 2026, 2027 et 2028 incluses.
Un cuisinier peut-il bénéficier de l'exonération sur les pourboires ?+
L'exonération est réservée aux salariés en contact avec la clientèle. Un cuisinier sans contact direct avec les clients ne remplit pas, en principe, cette condition, même si une part du pot commun lui est reversée. La répartition d'un tronc entre salle et cuisine s'analyse donc au cas par cas : seules les sommes revenant à des salariés en contact avec la clientèle, rémunérés sous 1,6 SMIC, sont couvertes. En cas de doute, rapprochez-vous de votre URSSAF.
L'employeur peut-il prélever une commission sur les pourboires ?+
Le pourboire est une somme destinée au personnel. Le dispositif vise précisément les sommes remises volontairement par les clients pour le service, reversées par l'employeur au personnel en contact avec la clientèle. Un établissement qui conserverait une part des pourboires pour lui-même sortirait de ce cadre. À distinguer des frais d'un prestataire de paiement (commission de service, frais bancaires), qui rémunèrent un service technique et ne constituent pas une retenue de l'employeur sur la part due au salarié.
Faut-il déclarer les pourboires exonérés dans la DSN ?+
L'exonération ne dispense pas de déclaration ni de traçabilité. L'employeur reste tenu de déclarer les rémunérations de ses salariés via la DSN et doit pouvoir justifier les montants de pourboires collectés et reversés en cas de contrôle (états de caisse, relevés de la plateforme de paiement, preuves de reversement). Le traitement exact en paie et en DSN se confirme avec votre gestionnaire de paie ou votre URSSAF.
Un auto-entrepreneur paie-t-il des charges sur ses pourboires ?+
Le dispositif d'exonération vise les salariés. Un auto-entrepreneur ou un travailleur indépendant n'est pas salarié : les pourboires qu'il perçoit relèvent de son chiffre d'affaires et de ses revenus professionnels, et ne bénéficient pas de cette exonération salariale. Ils sont soumis aux cotisations et à l'imposition propres à son régime.
Sources officielles
- URSSAF : les pourboires exonérés
- Légifrance : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- BOFiP : prorogation jusqu'au 31 décembre 2028 (ACTU-2026-00064)
Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une situation précise, rapprochez-vous de votre URSSAF ou de votre expert-comptable.
CaptainTips collecte les pourboires digitaux par QR code, conserve le détail des montants encaissés et reversés par salarié, et génère les états de répartition utiles en cas de contrôle URSSAF. Les pourboires reviennent au personnel en contact avec la clientèle, conformément au cadre décrit ci-dessus.